ll certifie de la qualité héréditaire de chacun des ayants droit qu’il a retrouvé ou confirmé dans ses droits. Le tableau généalogique établi par ses soins, restera annexé à l’acte de notoriété. En sa qualité de mandataire des héritiers, il facilite le règlement de la succession en étant l’interlocuteur de chacun de ses mandants auprès du Notaire.

Un certain nombre de Professionnels ou Organismes ont généralement recours aux services du généalogiste successoral, et en particulier :

…

* Article 36 de la LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.