CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX
DE FRANCE


 

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La profession annonce des mesures exceptionnelles pour renforcer ses garanties

ethique

Un contrôle effectué par KPMG révèle que 100% des Membres de la chambre des généalogistes successoraux de France représentent les fonds Clients.

Pour en savoir plus suivre le lien suivant:http://genealogistes-france.org/

Site mis à jour le 25 octobre 2017

 

Contrat - Mandat

 
Les héritiers sont parfois étonnés de l’intervention du Généalogiste successoral ;
n’est-ce pas en effet le rôle du Notaire de les rechercher ?  


Contrairement à d’autres pays, il n’existe pas en France de fichier centralisé permettant de connaître l’adresse d’une personne à partir de son état-civil ; ainsi donc, même si le Notaire est en possession du livret de famille, il ne pourra pas régler la succession sans avoir les coordonnées des enfants.


D’autre part, en marge des actes de naissance établis par les services d’état-civil, il n’existe aucune mention renseignant sur l’éventuelle postérité d’un individu de telle sorte qu’en l’absence de livret de famille la descendance d’une personne peut être inconnue.

S’il en est ainsi en ligne directe, on peut aisément comprendre que les difficultés sont d’une autre ampleur lorsqu’il s’agit d’établir les droits de frères et sœurs, neveux et nièces et à plus forte raison de cousins qui peuvent être successibles jusqu’au sixième degré qui correspond à celui des cousins issus de germains.
Hormis dans les archives parfois détenues par le Notaire sur la famille, il n’appartient pas à ce dernier de se mettre en quête des éléments généalogiques qui vont constituer la dévolution ; c’est le Généalogiste qui se déplace dans les centres d’archives et les mairies de France ou d’autres pays si nécessaire, pour méthodiquement et patiemment reconstituer le puzzle qui lui permettra, en engageant sa responsabilité, de certifier le résultat final.

 

Lorsque le Généalogiste prend contact avec un héritier, et si un honoraire forfaitaire de vérification n’a pas été préalablement convenu avec l’accord d’ayants-droit connus, il lui propose généralement une convention qui permet, au moment du règlement de la succession, de fixer la rémunération de ce professionnel ; cette convention est souvent présentée sous l’une des deux formes  décrites ci-dessous ; elle est presque toujours assortie d’une proposition de mandat.

 

Le contrat de révélation : 
L’usage de la profession est de proposer à l’héritier qui ignore ses droits de lui en révéler l’origine en échange d’une rémunération calculée par application d’un pourcentage de la part nette qui lui revient.

Le contrat de révélation garantit en outre à l’héritier l’absence totale de risque financier, y compris celui de déficit successoral ; il ne peut pas être proposé à l’héritier qui est déjà en rapport avec le Notaire liquidateur.


Le Contrat de révélation : Mode d'emploi, par Agnès PROTON - Avocat au Barreau de Grasse

 

Le contrat justificatif : 
Le contrat justificatif peut être proposé à l’héritier qui a connaissance de l’origine de ses droits mais ne s’est pas manifesté pour les faire valoir, ou a des difficultés a en apporter la preuve.

La rémunération du Généalogiste est calculée par application d’un pourcentage non variable sur la part nette qui revient à l’héritier ; ce pourcentage est déterminé d’un commun accord, en fonction de l’importance du service rendu.
Le contrat justificatif garantit également à l’héritier l’absence de risque financier y compris en cas de déficit successoral

 

Le mandat  : 

Lorsque le mode de calcul de la rémunération du Généalogiste a été convenu par convention, ce dernier propose à l’héritier de le représenter au cours des opérations liquidatives ; l’héritier reçoit alors un modèle de procuration autorisant le Généalogiste à intervenir, en qualité de mandataire, pour toutes les opérations susceptibles de constituer le règlement successoral.

Conformément aux dispositions déontologiques acceptées par les membres de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France, cette procuration générale ne dispense en aucun cas le Généalogiste de consulter chacun des ayants-droit représentés pour toutes les opérations importantes et en particulier celles concernant la vente des immeubles et du mobilier.

La signature de cette procuration doit normalement être légalisée en la Mairie du domicile de l’héritier.

 

Article 1984 + jurisprudence