CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX
DE FRANCE


 

ACTUALITES

Une proposition de loi a été déposée au sénat tendant à alléger les droits de successions

        Il est possible de la consulter à l'adresse suivante http://www.senat.fr/leg/ppl17-541.html

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Site mis à jour le 30 aout 2018

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La Chambre des Généalogistes Successoraux de France admet les postulants après examen de leur aptitude et délivre une carte professionnelle justifiant de leur compétence. 

Les postulants à la chambre doivent justifier d'une activité professionnelle dans une étude de généalogie successorale d'une durée minimum de trois ans.

Cette activité peut avoir été exercée soit comme collaborateur dans une étude ayant été affiliée à la Chambre des Généalogistes Successoraux de France, soit comme professionnel indépendant.

Il faut en outre être titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans l'un des domaines suivant : droit, histoire, lettres, économie ou sociologie.

Le diplôme de premier clerc de notaire est admis en équivalence.

Les candidatures sont soumises à un examen diligenté par la Commission de Déontologie, qui fournit un rapport à l'Assemblée, la décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.