CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX
DE FRANCE


 

ACTUALITES

Une proposition de loi a été déposée au sénat tendant à alléger les droits de successions

        Il est possible de la consulter à l'adresse suivante http://www.senat.fr/leg/ppl17-541.html

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Site mis à jour le 30 aout 2018

Garantie

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 Une connaissance parfaite des ressorts administratifs et de leurs évolutions en France et à l’étranger, doit être assimilée par les Généalogistes Successoraux.

Par ailleurs la Chambre des Généalogistes Successoraux de France conditionne l’admission des nouveaux membres à un contrôle, qui ne peut être sollicité que par les Généalogistes Successoraux ayant, au moins, 3 ans de pratique professionnelle.

Chaque Membre et ses collaborateurs sont titulaires d’une carte professionnelle renouvelée annuellement.

Chaque membre est obligatoirement couvert par une assurance responsabilité professionnelle et une assurance garantissant la représentation des fonds clients.

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