CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX
DE FRANCE


 

ACTUALITES

Une proposition de loi a été déposée au sénat tendant à alléger les droits de successions

        Il est possible de la consulter à l'adresse suivante http://www.senat.fr/leg/ppl17-541.html

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Site mis à jour le 30 aout 2018

Moyens d'intervention

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Le généalogiste successoral va disposer de l’état civil, et en particulier de l’état civil de moins de 75 ans, grâce à une autorisation demandée systématiquement, délivrée à son nom par le Procureur de la République.

Le généalogiste successoral qui connaît parfaitement l’évolution des mentions marginales et du contenu des actes d’état civil, devra le plus souvent se déplacer pour consulter lui-même les registres – autrefois regroupés dans les greffes des tribunaux – afin d’obtenir des résultats rapides.

A ces investigations, s’ajoutent notamment celles effectuées aux Archives Départementales ou Municipales, dans les Administrations et à l’Institut National des Statistiques.

Certains généalogistes successoraux disposent d’archives privées qu’ils se sont patiemment constituées.

Par ailleurs, les membres de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France sont à même d’établir les dévolutions successorales ayant des ramifications dans d’autres pays grâce à l’intervention de nombreux confrères étrangers.

Enfin, le généalogiste successoral dispose d’un savoir-faire qui ne peut s’acquérir qu’après plusieurs années de pratique dans un Cabinet, aucune formation théorique sérieuse n’existant dans l’enseignement.

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